Impôt sur le revenu : “Un mauvais signal”
par Aurélie Seigne
Supprimer la première tranche de l’impôt sur le revenu revient à amputer l’impôt le plus juste et entretenir la petite musique du ras-le-bol fiscal. La CFDT dit son désaccord.
« En annonçant la suppression de la première tranche d’impôt sur le revenu, le gouvernement envoie un mauvais signal aux Français », juge la secrétaire nationale Jocelyne Cabanal. Cette mesure vise à compenser l’annulation par le Conseil constitutionnel, au début du mois d’août, du volet « solidarité » du pacte de responsabilité, qui prévoyait une baisse de cotisations salariales entre 1 et 1,3 Smic. Le dispositif devait toucher 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires.
La suppression de la première tranche d’impôt sur le revenu, qui doit être complétée d’une fusion de la prime pour l’emploi et du RSA, se traduirait par une diminution de 3 millions du nombre de foyers imposables et un allègement d’impôt pour 6 autres millions.
Redonner du sens à l’impôt
« Il existe bien d’autres moyens de redonner un coup de pouce aux ménages modestes, à commencer par la réduction des impôts indirects, qui pèsent moins sur les ménages aux revenus élevés que sur les ménages à bas revenus », a réagi Jocelyne Cabanal. La secrétaire nationale estime qu’en réduisant le nombre de foyers imposables, « on accentue encore l’idée reçue selon laquelle une moitié des ménages financerait les dépenses publiques dont profiterait l’autre moitié ».
La CFDT plaide pour une réforme fiscale en profondeur qui rééquilibre le poids des impôts progressifs dans l’ensemble des prélèvements et rende l’impôt sur le revenu plus juste et plus lisible, à travers un taux moyen d’imposition croissant en fonction des revenus du ménage. « C’est la condition pour redonner du sens à l’impôt. »
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La CFDT chiffre à 2 milliards d’euros le pacte de responsabilité dans la Banque et l’Assurance
Communiqué de presse
Paris, le 8 septembre 2014. La CFDT estime à 2 milliards d’euros l’impact du pacte de responsabilité sur les secteurs de la banque et de l’assurance d’ici 2020 : la CFDT demande aux dirigeants des banques et des assurances de vraies contreparties pour l’emploi.
L’allègement des cotisations patronales, ainsi que les allègements fiscaux prévus d’ici 2020 rapporteront 440 millions d’euros d’ici 2015 aux entreprises du secteur financier (60% pour les banques de l’AFB – Association française des banques – et 40% pour les sociétés d’assurances de la FFSA – Fédération française des sociétés d’assurances – et du GEMA – Groupement des mutuelles d’assurances). Ce montant atteindra 1,3 milliard en 2019, avec la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) prévue en 2017, pour représenter plus de 2 milliards en 2020.
Le secteur des banques et des assurances est engagé dans la voie de la digitalisation et réduit ses effectifs : la CFDT entend que la profession ne profite pas de ces 2 milliards d’euros pour alimenter ce mouvement de baisse. La CFDT demande à la profession des contreparties tangibles aux efforts consentis par les contribuables dans le cadre du pacte de responsabilité.
Des mesures concernant les plus éloignés de l’emploi, jeunes, seniors, handicapés, devront être prises. Pour la CFDT, c’est en finançant l’alternance et la formation professionnelle que la profession mettra un terme à la surqualification à l’embauche (65% des recrutements se font à Bac+3 et plus dans la banque, par exemple).
CFDT BANQUES ET ASSURANCES
47-49 AVENUE SIMON BOLIVAR
75 950 PARIS CEDEX 19
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Être sous forfait en jours et ne pas bénéficier d’entretien annuel individuel = 15.000 Euros de dommages-intérêts
L’article L. 3121-46 du Code du travail dispose :
« Un entretien annuel individuel est organisé par l’employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. »
Le contrat de travail de Monsieur X… contenait une convention de forfait en jours.
La Cour d’appel de Versailles a condamné l’employeur de Monsieur X… à verser à ce dernier une indemnité de 15.000 Euros pour exécution déloyale de la convention de forfait.
L’article 19 III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 n’a pour objet que de sécuriser les accords collectifs conclus sous l’empire des dispositions régissant antérieurement le recours aux conventions de forfait et que les dispositions de l’article L. 3121-46 du code du travail, issues de la même loi, sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d’exécution lors de son entrée en vigueur.
La Cour d’appel de Versailles ayant constaté que l’employeur n’avait pas organisé d’entretien portant sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle, a exactement décidé qu’il avait méconnu les dispositions de l’article L. 3121-46 du code du travail.
Cass. 12 mars 2014 n° 12-29141
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